FAQ
Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée. Si elle est inférieure à 20 m², il suffit de déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie. Sans nouvelle de celle-ci au bout d'un mois, vous pourrez entreprendre la construction de votre nouvelle pièce à vivre après avoir adressé à la mairie un courrier de confirmation avec accusé de réception. En revanche, si vous souhaitez créer, une véranda de plus de 20 m², vous devez remplir et déposer en mairie (ou à la DDE locale) une demande de permis de construire. Par ailleurs, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire aussi pour la réalisation d'une véranda sans création de surface (intégrée à un bâtiment existant) dans la mesure où les travaux changent la destination des locaux et modifient l'aspect extérieur et les volumes de la maison. Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 170 m², vous devez passer par un architecte DPLG
Si votre terrain se trouve dans un site classé ou à proximité d'un monument historique, votre projet de véranda devra recevoir l'aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il veillera à ce que la future construction s'intègre au mieux à son environnement. Le délai d'instruction du dossier est alors doublé (2 mois si simple autorisation de travaux – 4 mois si permis de construire).
Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 170 m², le recours à un architecte (ou à un professionnel agrée en architecture) est obligatoire, dès l'accomplissement des premières démarches administratives.
En fonction de votre projet de véranda, votre conseiller Grandeur Nature vous indiquera le taux de TVA qui s'applique.
Le COS est le « Cœfficient d'Occupation au Sol ». Il fixe la densité maximale de construction susceptible d'être édifiée sur un même terrain. Multiplié par la superficie du terrain, il donne la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) constructible sur celui-ci. Le COS de votre quartier d'habitation est mentionné sur le POS (plan d'occupation des sols) de votre commune. Le POS fixe les objectifs économiques sociaux et architecturaux de votre commune et en détermine les règles d'urbanisme. Il divise le territoire local en zones (constructibles, non constructibles etc…) qui ont chacune un COS particulier. Exemple : votre terrain mesure 600 m² et le COS de celui-ci est de 25%, vous avez donc le droit de construire 150 m² habitables. Votre maison n'en compte que 120, vous pouvez donc l'agrandir de 30 m² supplémentaire.
En général, la construction doit être édifiée soit en retrait de 3 m / limite de propriété, soit sur la limite de propriété (à vérifier auprès de votre mairie). Dans ce cas, vous n'avez pas le droit de créer d'ouvertures. Si vous mettez des châssis fixes, ceux-ci doivent avoir des vitrages opaques…















