Véranda: Permis de construire ou déclaration de travaux?

LÉGISLATION VÉRANDA : Quelles sont les démarches administratives pour votre Véranda ?


Permis de construire ou simple déclaration de travaux pour votre véranda?

Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée.

QUELLE SURFACE POUR QUELLE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE ?

Si votre véranda est inférieure à 40 m², il suffit de déposer une déclaration de travaux véranda auprès de la mairie. Votre mairie dispose d’un délai d’1 mois pour vérifier que si votre projet véranda est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables à votre commune.

Vous pourrez ensuite entreprendre la construction de votre nouvelle pièce à vivre après avoir adressé à la mairie un courrier de confirmation avec accusé de réception.

En revanche, si vous souhaitez créer une véranda de plus de 40 m², vous devez remplir et déposer en mairie (ou à la DDE locale) une demande de permis de construire. Par ailleurs, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire aussi pour la réalisation d’une véranda sans création de surface (véranda intégrée à un bâtiment existant) dans la mesure où les travaux changent la destination des locaux et modifient l’aspect extérieur et les volumes de la maison.

Plan véranda 35m²

Vous devez faire appel à un architecte

Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 170 m², le recours à un architecte (ou à un professionnel agrée en architecture) est obligatoire, dès l’accomplissement des premières démarches administratives.

Votre maison est en zone classée

Si votre terrain se trouve dans un site classé ou à proximité d’un monument historique, votre projet de véranda devra recevoir l’aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il veillera à ce que la future construction s’intègre au mieux à son environnement. Le délai d’instruction du dossier est alors doublé (2 mois si simple autorisation de travaux – 4 mois si permis de construire).

QUEL TAUX DE TVA POUR MA VERANDA ?

Les réglementations en termes de TVA ont beaucoup évoluées depuis quelques années.

Depuis le 1er janvier 2014, il existe 3 taux à différencier :

20% TVA Taux plein

Il est utilisé pour :

  • Des immeubles neuf qui ne sont pas achevés depuis plus de 5 ans.
  • Les travaux effectués augmentent de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.
  • Les autres travaux d’amélioration des logements de plus de 2 ans et qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD) demeurent soumis au taux de 10% en 2014.
10% TVA Taux intermédiaire

Ce taux concerne tous les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement de l’habitat.

Bonne nouvelle : pour les travaux de rénovation énergétique, il est possible de bénéficier du taux à 5.5%. (cf plus bas)

Dans certains cas, l’ancien taux de 7% est encore applicable (conditions cumulatives) :

  • Devis signé et acompte d’au moins 30% versé avant le 31/12/2013.
  • Travaux achevé et facture émise avant le 01/01/2014.
  • Travaux réglés avant le 14 mars 2014.

L’acompte pourra bénéficier du taux à 7% dans le cas suivant (la somme restant due est soumise au taux de 10%) :

  • Devis signé en 2013 et acompte d’au moins 30% réglé avant le 31/12/2013.
  • Les travaux seront achevés après le 1er mars 2014.
5.5% TVA Taux réduit

pour les travaux de rénovation énergétique

Il est utilisé pour :

  • des travaux d’isolation thermique
  • des travaux d’amélioration de votre système de chauffage.

Soit,

  • régulation,
  • changement de chaudière,
  • installation d’un chauffage au bois,
  • installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
  • installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
  • l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ; en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage
  • travaux induits indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique. Selon l’Ademe, il s’agirait de travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple)

Conditions : Travaux réalisés sur un logement achevé depuis plus de 2 ans et réalisés et facturés par un artisan ou une entreprise.

QUEL EST LE DELAI DE RETRACTATION ?

La loi Hamon, relative à la consommation porte à 14 au lieu de 7, le nombre de jours durant lesquels vous pouvez vous rétracter à condition que le contrat ait été signé hors du siège de l’entreprise, le plus souvent chez vous.

Chronomètre retractation

Le professionnel doit vous fournir :

  • mentions « classiques » d’identification : nom ou dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, le cas échéant, celle du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique
  • statut et la forme juridique de l’entreprise, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • numéro individuel d’identification à la TVA
  • modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
  • en cas de contrat de vente : les conditions d’application des garanties de conformité et des vices cachés ainsi que de l’éventuelle garantie commerciale
  • conditions générales de l’entreprise quand elles existent
  • assurance de responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.