Le décret n° 2011-1771 vous permet d'accerder plus facilement à votre rêve d'extension et donc à votre future véranda.

Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposé à partir de cette date, ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Décriptage :

Le décret porte de 20 à 40 m² la SHOB* maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Si SHON* < 170m² véranda incluse : il est possible de construire une véranda allant jusqu'à 40m² avec simple autorisation de travaux.
Si SHON* > 170m² véranda incluse alors le permis de construire est obligatoire.
Exception : si la véranda fait moins de 20m², une simple autorisation de travaux reste suffisante.

NB : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

*SHOB (Surface Hors-Oeuvre Brut) = Sommes des surfaces plancher de l'habitat (épaisseur des mûrs compris) de tous les étages + toiture-terrasses + balcons + loggias + surfaces non closes au RDC

*SHON (Surface Hors-Oeuvre Net) = SHOB - combles et sous-sols non aménageables, toiture-terrasses, balcons, loggias, surfaces non closes au RDC, espace réservés au stationnement des véhicules (garage en dehors ou non de la construction principale).