Taux de tva réduit à 5.5%

TVA à taux réduit pour les menuiseries extérieures

La TVA à taux réduits à 5.5% porte sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ou sur les travaux indissociablement liés. Il s’agit principalement de la pose des matériaux et équipements d’économie d’énergie.

Quels types de travaux concernent la TVA réduits à 5.5%

Les travaux de rénovation réalisés par un expert Grandeur Nature bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5.5% sous certaines conditions.
Les dépenses en faveur des équipements d’économie d’énergie sont les suivantes :

– installation (dont la pose, dépose ou mise en décharge des fenêtres existantes) des matériaux et équipements éligibles au CITE  : fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit, doubles fenêtres, volets et portes d’entrée

– ces menuiseries devront répondre aux exigences de performance du CITE.

  • La loi entend par les travaux indissociablement liés au taux de TVA réduit à 5.5% , les travaux annexes indispensables pour les travaux de pose ou d’installation de ses équipements à économie d’énergie.

 

Comment bénéficier du taux de TVA réduit à 5.5%

La TVA réduite est directement appliquée par l’expert Grandeur Nature réalisant les travaux d’économie d’énergie, uniquement sur la pose. Une attestation confirmant l’âge et la nature des travaux sera à signer.

 

Voir tous les articles Réglementations

En savoir plus sur la taux TVA Réduit a 5.5%