Législation

LÉGISLATION VÉRANDA : QUELLES SONT LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR VOTRE VÉRANDA ?

PERMIS DE CONSTRUIRE OU SIMPLE DÉCLARATION DE TRAVAUX POUR VOTRE VÉRANDA?

Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée.

QUELLE SURFACE POUR QUELLE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE POUR MA VERANDA ?

Si votre véranda est inférieure à 40 m², il suffit de déposer une déclaration de travaux véranda auprès de la mairie. Votre mairie dispose d’un délai d’1 mois pour vérifier que votre projet véranda est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables à votre commune.
Vous pourrez ensuite entreprendre la construction de votre nouvelle pièce à vivre après avoir adressé à la mairie un courrier de confirmation avec accusé de réception.
En revanche, si vous souhaitez créer une véranda de plus de 40 m², vous devez remplir et déposer en mairie (ou à la DDE locale) une demande de permis de construire. Par ailleurs, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire aussi pour la réalisation d’une véranda sans création de surface (véranda intégrée à un bâtiment existant) dans la mesure où les travaux changent la destination des locaux et modifient l’aspect extérieur et les volumes de la maison.

Vous devez faire appel à un architecte :

  • – Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 150 m², le recours à un architecte (ou à un professionnel agrée en architecture) est obligatoire, dès l’accomplissement des premières démarches administratives.
  • – Si votre maison est en zone classée
  • – Si votre terrain se trouve dans un site classé ou à proximité d’un monument historique, votre projet de véranda devra recevoir l’aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il veillera à ce que la future construction s’intègre au mieux à son environnement. Le délai d’instruction du dossier est alors doublé (2 mois si simple autorisation de travaux – 4 mois si permis de construire).

 

Quel est le délai de rétractation ?

    • La loi Hamon, relative à la consommation porte à 14 au lieu de 7, le nombre de jours durant lesquels vous pouvez vous rétracter à condition que le contrat ait été signé hors du siège de l’entreprise, le plus souvent chez vous.

 

  • Le professionnel doit vous fournir :
    – mentions « classiques » d’identification : nom ou dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, le cas échéant, celle du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique
    – statut et la forme juridique de l’entreprise, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
    – numéro individuel d’identification à la TVA
    – modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
    – en cas de contrat de vente : les conditions d’application des garanties de conformité et des vices cachés ainsi que de l’éventuelle garantie commerciale
    – conditions générales de l’entreprise quand elles existent
    – assurance de responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.